Demande spéciale

jeanclaude87 -  
moajt Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Un créancier a t'il le droit de vous demander 12 chèques de 2OO euros sans dates en paiement d'un échéancier?
Bien cordialement

3 réponses

  1.
    Ysabe_l Messages postés 11938 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 036
     
    Bonjour

    Il a le droit de demander 12 chèques. Mais il aura aussi le droit de tout encaisser d'un coup. Un chèque doit être rempli avec la date.
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  2. bretecher Messages postés 4737 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 411
     
    Non. Tous les chèques doivent être obligatoirement datés du jour où ils sont faits peu importe le nombre pour la même personne.
    Il est interdit de postdater ou d'antidater des chèques
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  3. moajt Messages postés 3 Statut Membre
     
    bonsoir , le chèque est un moyen de paiement" immédiat" .
    Donc , après c'est au bon vouloir du créancier de respecter ses engagements...( dangereux )
    Quand a la date , elle doit etre du jour d'émission, comme dèjà dit ci-dessus .
    Cordialement .
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