Facture après deces
Ma grand mère décédée en 11/2016 pas de succession pas de notaire je voudrai savoir combien de temps faut il prévoir pour être sure de ne plus recevoir de facture la concernant
Merci
P.M
Merci
P.M
3 réponses
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Bonjour
Si il y a eu succession mais absence de déclaration et absence de formalité
Il ne possédait rien ? -
BONJOUR à vous aussi,
" ... pour être sure de ne plus recevoir de facture la concernant "
avez-vous au moins prévenu de son décès tous les "organismes" susceptibles de lui faire parvenir un courrier ou une facture : EDF ou autre fournisseur, Eaux, assurances, impôts, abonnements revues, etc. ?
cdt.
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Il n'y a jamais "pas de succession". Qui est héritier de cette dame ? En l'absence de renonciation de la part des héritiers (tous), les factures sont dues par eux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...