Heures d'annualisation et fin de contrat
Bonjour, j'ai eu mon solde de tout compte et il y a une erreur puisque mon employeur me déduit les heures non effectuées, ce qui est illégal ça je le sais, mais je voudrais savoir quel est l'article de loi qui le stipule, car je n'arrive à trouver cela nulle part. Merci
6 réponses
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Bonjour,
un peu de détails seraient bienvenus !
A+
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Les heures sont annualisees, je viens d'être licenciée et mon compteur d'heures était négatif. Ils m'ont déduit ces heures de ce qu'ils me doivent pour le solde de tout compte, alors que c'est illégal. Je n'ai pas effectué ces heures car ils ne m'ont pas fourni assez de travail. Donc, je cherche l'article de loi qui parle de cela pour contester.
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Vous êtes assistante maternelle ?
Si oui, les absences étaient à votre initiative ou dues à votre employeur ? -
Mais, ton salaire était mensualisé ou pas (sans parler du compteur) ?
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@Laetitiadonc pour moi, elles sont dues...
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Pour le texte,
regardes celui-ci :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019725769/2008-11-06/
Et dis si cela correspond à ton cas.
A+
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En cas d'arrivée ou départ en cours de période de référence, les heures accomplies au-delà de trente-cinq heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires. Les semaines où la durée de travail est inférieure à trente-cinq heures, le salaire est maintenu sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires.
Pour moi, tout est dit.... -
Ce n'est pas exactement de ça dont je parle, mais du fait qu'au dernier jour de mon contrat, mon compteur d'heures était en négatif c'est à dire à peu près -35 H. Mais j'ai appris par l''inspection du travail et par un syndicat que je suis allée voir pour recalculer mon solde de tout compte que ces heures je ne les devais pas à mon employeur car c' était à eux de me fournir plus de travail, ces heures non effectuées n'étant pas de mon fait.
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@LaetitiaOn parle donc de la même chose...
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Ce n'est pas toi qui organises le temps de travail, il est lissé. Ce n'est pas ton choix si en début d'année tu n'as pas fait la moyenne annuelle !
Donc, le texte que je t'ai fourni correspond :
Les semaines où la durée de travail est inférieure à trente-cinq heures, le salaire est maintenu sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires.
Donc tu dois être payée et ton licenciement calculé sur cette base.
A+ -
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Bah c'est celui-ci, ils ne peuvent déduire des heures non encore faites...
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Bonjour
Je relance le sujet, mais je suis un peu dans le même cas
Je suis salaire à temps partiel, mon contrat est annualisé, en 1 an je dois faire 936 heures et 78 heures par mois
Jài 2 questions:
1) est ce que c’est normal que quand mon employeur me demande de ne pas venir parce que il n’y a pas de monde (alors que je suis planifié) je ne suis pas payé pour les heures que je n’ai pas faite et je ne touche pas mon salaire de base ? Apparement c’est normal car comme c’est un contrat annuel je ne serai payé que au cas où au bout de 12 mois je n’ai pas fais mes 936 heures mais je ne suis pas convaincu
2) sachant que la période de 12 mois est prise en compte à partir du 1er avril 2019 jusqu’au 31 mars 2020, si je quitte l’entreprise en décembre, est ce que l’employeur me paierai les heures qu’il ne me pas m’a fait faire Jusqu’à décembre ou devrais je attendre le 31 mars ? Merci d’avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...