Refus de s'acquitter du prorata de la Taxe foncière
Bonjour,
J'ai vendu ma maison il y a 3 mois. Je n'étais pas présente lors de la signature de l'acte définitif. Le notaire n'a pas réclamé à l'acquéreur le prorata de la taxe foncière. Il était pourtant clairement stipulé dans une des clauses du compromis qu'il aurait à s'acquitter de cette somme le jour de la signature. Aujourd'hui l'acquéreur fait la sourde oreille.
Quels sont mes recours?
Merci à l'avance de vos conseils
J'ai vendu ma maison il y a 3 mois. Je n'étais pas présente lors de la signature de l'acte définitif. Le notaire n'a pas réclamé à l'acquéreur le prorata de la taxe foncière. Il était pourtant clairement stipulé dans une des clauses du compromis qu'il aurait à s'acquitter de cette somme le jour de la signature. Aujourd'hui l'acquéreur fait la sourde oreille.
Quels sont mes recours?
Merci à l'avance de vos conseils
2 réponses
-
bonjour
Réclamez la somme due en joignant le justificatif par LRAR dans un délai de 15 jours .
Si pas de réponse favorable saisir la justice .-
-
@sarahvernodyle notaire n'est pas responsable car cette somme ne passe pas par sa comptabilité .C'est un accord entre vendeur et acheteur .L'idéal étant de régler cela le jour de la signature ( l'acheteur fait un chèque au vendeur)
-
-
-
bjr
en parallèle du RAR saisir le conciliateur de justice (passage obligatoire avant d'aller au tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...