Bail et quittance
Bonjour,
J ai des locataires depuis 4 ans. Le bail est au nom de Mme , et les loyers sont payés en espèces .
Mr me demande de mettre désormais les quittances à son nom, sans changer le titulaire du bail .... quel intérêt je laisser le bail à Mme ? Cela est il légal ? Jusque là mr était logé à titre gratuit par Mme .
Merci de m éclairer .
J ai des locataires depuis 4 ans. Le bail est au nom de Mme , et les loyers sont payés en espèces .
Mr me demande de mettre désormais les quittances à son nom, sans changer le titulaire du bail .... quel intérêt je laisser le bail à Mme ? Cela est il légal ? Jusque là mr était logé à titre gratuit par Mme .
Merci de m éclairer .
1 réponse
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Bonjour
le simple copain n'a aucun droit
S'ils sont marié vous devez faire ainsi sinon aucune raison de faire sauf si la seule titulaire (mme) vous demande d'abord un nouveau bail ET que vous êtes d'accord-
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@Claude20006Non
Il ne sont pas marié et mme est seule titulaire
Donc c'est elle seule qui décide
Vous pouvez faire un recu à monsieur mais pas une quittance
(et si monsieur veut une preuve que c'est lui qui paye leur loyer il peut toujours faire des virements ou des chèques) -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...