Vente d'un appartement loué par une personne handicapée
Bonjour, j'ai acheté un appartement en De Robien à Lyon. Actuellement, la personne qui occupe cet appartement est handicapée(anorexique). Bientôt à la retraite, je souhaite vendre pour acheter un autre bien dans une ville moyenne afin de profiter du bien être de la sérénité d'une petite ville. J'ai relevé dans votre site, que les personnes handicapées, ainsi que celles qui sont âgées, bénéficient d'une protection qui débouche pour le propriétaire à l'impossibilité de mettre fin au bail pour vente dans des conditions normale. En effet, il ressort d'après ce que j'ai compris que je peux bien sur vendre, mais avec mon locataire à l'intérieur. Or, un appartement vendu avec un locataire perd beaucoup de sa valeur, et me ferait même vendre à perte. Quelle est donc la solution ? Bien cordialement.
2 réponses
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Bonjour
Tout est dans la loi 89 art 15 - lisez notamment l'art III - pour être protégé il faut +65 ans et ressources modestes (et que vous vous n'ayez pas l'un de ces deux critères)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/-
bonjour,
l'anorexie n'est pas un handicap, c'est une maladie psychologique/psychiatrique (qui handicape certes celui/celle qui en est atteint...).
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt. -
@djivi38Bonjour, Merci pour votre réponse. Ma locataire, qui par ailleurs, ne m'a jamais causé aucun problème de paiement, perçoit l'allocation d'adulte handicapée et bénéficie d'une carte relatve à son handicap, car cette pathologie a entrainée semble t-il une cascade de problèmes physiques.
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@dna.factoryJ'suis d'accord...
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@djivi38et le mot de la fin qui était aussi celui du début : le handicap n'est pas un cas de protection prévu par la loi donc le bien est libérable etc comme pour n'importe quel bien loué !
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