Signification du jugement

ZATINKA -  
Bonjour,
signification du jugement et protocole d accord du divorce est ce la mm chose mon huissier me le demande pour récuper une pension non payée merci

1 réponse

  1. sleepy00
    Vous avez un jugement
    celui ci doit être signifier avant de pouvoir être exécuté
    l'accord ne suffit pas
    0

    Discussions similaires

    Recommandé 2c
    Pitio09

    11 réponses
    numéro d'accusé de reception
    creamy6

    6 réponses
    la définition de OTF
    Lyly76

    1 réponse
    Que signifie :"DAC" dans l'expression:" Achat CB DAC" suivie
    oquidam

    1 réponse
    Paiement carte bancaire abusif
    Hugo

    1 réponse