certificat acquittement des droits Résolu

Question

Bonjour
Qu'est ce que le certificat acquittement des droits? Doit il être demandé pour une simple succession sans bien immobilier? En bref quand doit il être demandé.. Merci

dididdu19 · Accepted Answer

Donc si j'ai tout compris, le défunt n'ayant laissé que peu d'argent sur ses comptes courant, je dois néanmoins établir une demande cerfa 2738 afin d'avoir ce certificat et le présenter à la banque pour débloquer cet argent ?

Gayomi · Answer

Ce certificat est délivré par l'administration fiscale. Il atteste que les droits de succession exigibles au vu de la déclaration de succession déposée ont été acquittés.
Peu importe la composition de l'actif.
Un certificat d'acquittement spécifique peut être délivré lors du dépôt d'une déclaration partielle relative à une assurance-vie.

Certificat acquittement des droits

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