Pension alimentaire et AFS
Résolu
Bonjour,
J'ai 3 enfants, 21,17 et 10 ans, en 2015 j’étais en garde alternée pour les deux plus jeunes.
La plus grande était chez sa maman.
Ma question est de savoir si dans ce cas, l'allocation familiale supplémentaire que je perçois par mon entreprise (SNCF) doit être versée entière a la maman et cumulable avec une pension alimentaire?
J'ai 3 enfants, 21,17 et 10 ans, en 2015 j’étais en garde alternée pour les deux plus jeunes.
La plus grande était chez sa maman.
Ma question est de savoir si dans ce cas, l'allocation familiale supplémentaire que je perçois par mon entreprise (SNCF) doit être versée entière a la maman et cumulable avec une pension alimentaire?
1 réponse
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Ce que vous pouvez toucher via votre entreprise est un accessoire de rémunération non cessible à la mère.
Il faudrait un jugement majorant votre PA de ce montant pour que la mère est quelque chose à ce titre-
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@yoanne87donc si elle demande quel 'entreprise verse à elle c'est illégal et vous plaidez la non recevabilité...mais si elle demande a recevoir de vous un complément égal à cet AFS ...vous l'avez dans l'os
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La législation juridique et financière évolue en permanence...