Violation de domicile quand on est propriétaire sans locataire

Nico -  
Bonjour,
Je me suis introduis dans le jardin de ma maison dont je suis co propriétaire avec mon ex compagne, elle a la jouissance de la maison .
Est ce que cela peux être considéré comme une violation de domicile ?

1 réponse

  1. Coco
    Bonjour

    Oui puisque la jouissance du logement lui a été attribuée par le juge.
    1

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