Facture d'eau
Bonjour à tous en ces veilles de Noël,
Une petite question de légalité. Le maire de la commune vient de décider de faire payer l'eau à une association locale alors que cette association ne l'a jamais fait.
Le maire en a t'il le droit ou faut-il une délibération du conseil municipal?
Merci et joyeuses fêtes
Une petite question de légalité. Le maire de la commune vient de décider de faire payer l'eau à une association locale alors que cette association ne l'a jamais fait.
Le maire en a t'il le droit ou faut-il une délibération du conseil municipal?
Merci et joyeuses fêtes
4 réponses
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alors que cette association ne l'a jamais fait.
Elle n'a jamais fait quoi ? -
Modérateur"Le maire en a t'il le droit " : bien sûr.
Le fait qu'une association n'a jamais payé l'eau, parce qu'à une certaine époque la commune voulait lui être agréable pour diverses raisons, que c'est un droit acquis pour l'éternité.
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ModérateurY'a t-il eu une délibération d'exonération de charges d'eau pour cette association ?
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Modérateur@Fourcade88Donc le maire a juste rétabli une situation qui n'aurait jamais du être différente puisque le conseil n'a pas décidé d'une exonération quelconque.
De plus, la commune pourrait techniquement même demander le paiement des consommations des quatre dernières années ...
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Bonjour,
Merci de vos réponses et joyeuses fêtes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...