Majoration et mise en demeure
Bonjour,
Un assureur peut il appliquer une majoration suite a mise en demeure?
Un assureur peut il appliquer une majoration suite a mise en demeure?
3 réponses
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Bonjour,
NON, seul un tribunal peut le faire. -
il peut vous facturer des frais de recouvrement mais pas de pénalités ou intérêts.
Mais ces frais de recouvrement sont légalement assez contestables -
Les frais de recouvrement sans titre exécutoire sont à la charge du créancier.
Je persiste à écrire que ces demandes sont illégales, il ne peut se faire justice lui-même.
Vous n'avez donc pas à les payer, ni aucun autre frais sauf une mise en demeure recommandée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...