Recours non réglement assurance vie apres un mois

TG -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 12 déc. 2016 à 21:02

Quel recours pour non règlement d'une assurance vie, un mois après l'envoi de toutes les pièces.
Date de réception validée par A/R

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 587

Dans quel cadre ? Un décès ?

Réponse 2 / 2

Oui, suite au décès d'un oncle. Quatre bénéficiaires désignés, tous les papiers sont complétés et retournés, cerfa 2705 validé par les impôts, Fatca, rib, CI, etc ... en A/R, reçu par BNP Cardif le 17/11/16.
A ce jour tj pas de règlement, à 4 jours du délai légal.

Merci pour votre conseil

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 587

Au delà du délai d'un mois, vous pouvez seulement exiger des intérêts.

Vous aurez des précisions et le taux sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15269

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