Recours non réglement assurance vie apres un mois
Quel recours pour non règlement d'une assurance vie, un mois après l'envoi de toutes les pièces.
Date de réception validée par A/R
Date de réception validée par A/R
2 réponses
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Dans quel cadre ? Un décès ?
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Oui, suite au décès d'un oncle. Quatre bénéficiaires désignés, tous les papiers sont complétés et retournés, cerfa 2705 validé par les impôts, Fatca, rib, CI, etc ... en A/R, reçu par BNP Cardif le 17/11/16.
A ce jour tj pas de règlement, à 4 jours du délai légal.
Merci pour votre conseil-
Au delà du délai d'un mois, vous pouvez seulement exiger des intérêts.
Vous aurez des précisions et le taux sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15269
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La législation juridique et financière évolue en permanence...