Sujet Précédent Sujet Suivant

Majoration et mise en demeure

pepette -  
 Marley -
Bonjour,
Un assureur peut il appliquer une majoration suite a mise en demeure?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Marley
 
Bonjour,

NON, seul un tribunal peut le faire.
0
Réponse 2 / 3
clebreton Messages postés 918 Statut Membre 162
 
il peut vous facturer des frais de recouvrement mais pas de pénalités ou intérêts.

Mais ces frais de recouvrement sont légalement assez contestables
0
Réponse 3 / 3
Marley
 
Les frais de recouvrement sans titre exécutoire sont à la charge du créancier.

Je persiste à écrire que ces demandes sont illégales, il ne peut se faire justice lui-même.

Vous n'avez donc pas à les payer, ni aucun autre frais sauf une mise en demeure recommandée.
0

Discussions similaires

Intérim CET 390 et 399
FLangeard -
kalou79 -

4 réponses
Mise en CET sur bulletin de paie aide
Hpets 924 -
Hpets 924 -

4 réponses
Salle de sport impayée - Mise en demeure -
JojoAugustus -
relou -

6 réponses
Avis de mise en demeure
alex37190 -
CHAEEC -

8 réponses