Majoration et mise en demeure

pepette -  
 Marley -
Bonjour,
Un assureur peut il appliquer une majoration suite a mise en demeure?

3 réponses

  1. Marley
     
    Bonjour,

    NON, seul un tribunal peut le faire.
    0
  2. clebreton Messages postés 898 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   163
     
    il peut vous facturer des frais de recouvrement mais pas de pénalités ou intérêts.

    Mais ces frais de recouvrement sont légalement assez contestables
    0
  3. Marley
     
    Les frais de recouvrement sans titre exécutoire sont à la charge du créancier.

    Je persiste à écrire que ces demandes sont illégales, il ne peut se faire justice lui-même.

    Vous n'avez donc pas à les payer, ni aucun autre frais sauf une mise en demeure recommandée.
    0

Discussions similaires

Intérim CET 390 et 399
FLangeard -
kalou79 -

4 réponses
Mise en CET sur bulletin de paie aide
Hpets 924 -
Hpets 924 -

4 réponses
mise en demeure par ma mutuelle
fer.cas -
fer.cas -

2 réponses
société de mise sous pli m a envoyé un cheque
Camelia -
Afrikarnak -

11 réponses
Fiabilité d'une annonce de travail à domicile
estelle_2721 -
cristali -

20 réponses