Majoration et mise en demeure

pepette -  
 Marley -
Bonjour,
Un assureur peut il appliquer une majoration suite a mise en demeure?

3 réponses

Marley
 
Bonjour,

NON, seul un tribunal peut le faire.
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clebreton Messages postés 918 Statut Membre 162
 
il peut vous facturer des frais de recouvrement mais pas de pénalités ou intérêts.

Mais ces frais de recouvrement sont légalement assez contestables
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Marley
 
Les frais de recouvrement sans titre exécutoire sont à la charge du créancier.

Je persiste à écrire que ces demandes sont illégales, il ne peut se faire justice lui-même.

Vous n'avez donc pas à les payer, ni aucun autre frais sauf une mise en demeure recommandée.
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