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Majoration et mise en demeure

pepette - 12 déc. 2016 à 19:19
 Marley - 13 déc. 2016 à 09:21
Bonjour,
Un assureur peut il appliquer une majoration suite a mise en demeure?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Marley
12 déc. 2016 à 19:35
Bonjour,

NON, seul un tribunal peut le faire.
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Réponse 2 / 3
clebreton Messages postés 898 Date d'inscription jeudi 24 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2017 158
13 déc. 2016 à 08:37
il peut vous facturer des frais de recouvrement mais pas de pénalités ou intérêts.

Mais ces frais de recouvrement sont légalement assez contestables
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Réponse 3 / 3
Marley
13 déc. 2016 à 09:21
Les frais de recouvrement sans titre exécutoire sont à la charge du créancier.

Je persiste à écrire que ces demandes sont illégales, il ne peut se faire justice lui-même.

Vous n'avez donc pas à les payer, ni aucun autre frais sauf une mise en demeure recommandée.
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