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Majoration et mise en demeure

pepette -  
 Marley -
Bonjour,
Un assureur peut il appliquer une majoration suite a mise en demeure?
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Marley
 
Bonjour,

NON, seul un tribunal peut le faire.
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Réponse 2 / 3
clebreton Messages postés 918 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   162
 
il peut vous facturer des frais de recouvrement mais pas de pénalités ou intérêts.

Mais ces frais de recouvrement sont légalement assez contestables
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Réponse 3 / 3
Marley
 
Les frais de recouvrement sans titre exécutoire sont à la charge du créancier.

Je persiste à écrire que ces demandes sont illégales, il ne peut se faire justice lui-même.

Vous n'avez donc pas à les payer, ni aucun autre frais sauf une mise en demeure recommandée.
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