Règles en matière de prêt de véhicule de service
Existe-il une règle encadrant le prêt de véhicule de service au personnel d'une administration :
- à titre permanent pour les besoins courants du service
-a titre ponctuel pour des besoins ponctuels.
Faut-il établir des Ordre de mission nominatifs ou des conventions (non nominatives) ?
Merci
- à titre permanent pour les besoins courants du service
-a titre ponctuel pour des besoins ponctuels.
Faut-il établir des Ordre de mission nominatifs ou des conventions (non nominatives) ?
Merci
2 réponses
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ContributeurBonjour
un véhicule de service est un véhicule qui peut être utilisé par tout le monde ( ou du moins les personnes autorisées ) pour les besoins du service.
il n'est attribué à personne nominativement.
à ne pas confondre avec un véhicule de fonction qui lui est attribué à une personne distincte
les ordres de mission c'est pour les employés qui font de grands déplacements
ou qui sortent hors de leur zone de travail habituel
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Merci de votre réponse. Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...