Indemnité d'évition
Bonjour,
Ma mère héritière à cherchée dans un premier temps à vendre le commerce au locataire dont mon père propriétaire a mis en location. Bail commercial de 9 ans Celui-ci ne pouvant acheter le commerce, je souhaiterais savoir si le commerce peu quand même être vendu à un acquéreur au terme du bail? Et devrait-elle payer des droits éviction au locataire?
Merci pour vos réponse
Ma mère héritière à cherchée dans un premier temps à vendre le commerce au locataire dont mon père propriétaire a mis en location. Bail commercial de 9 ans Celui-ci ne pouvant acheter le commerce, je souhaiterais savoir si le commerce peu quand même être vendu à un acquéreur au terme du bail? Et devrait-elle payer des droits éviction au locataire?
Merci pour vos réponse