Indemnité d'évition

Bonjour,
Ma mère héritière à cherchée dans un premier temps à vendre le commerce au locataire dont mon père propriétaire a mis en location. Bail commercial de 9 ans Celui-ci ne pouvant acheter le commerce, je souhaiterais savoir si le commerce peu quand même être vendu à un acquéreur au terme du bail? Et devrait-elle payer des droits éviction au locataire?

Merci pour vos réponse

1 réponse

  1. Bonjour
    Je comprend que votre famille est propriétaire de murs commerciaux loués par bail commercial à un exploitant (qui lui possède le fond de commerce)

    Est ce cela ?
    0