Indemnité d'évition
MartiforDF
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère héritière à cherchée dans un premier temps à vendre le commerce au locataire dont mon père propriétaire a mis en location. Bail commercial de 9 ans Celui-ci ne pouvant acheter le commerce, je souhaiterais savoir si le commerce peu quand même être vendu à un acquéreur au terme du bail? Et devrait-elle payer des droits éviction au locataire?
Merci pour vos réponse
Ma mère héritière à cherchée dans un premier temps à vendre le commerce au locataire dont mon père propriétaire a mis en location. Bail commercial de 9 ans Celui-ci ne pouvant acheter le commerce, je souhaiterais savoir si le commerce peu quand même être vendu à un acquéreur au terme du bail? Et devrait-elle payer des droits éviction au locataire?
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