Indemnité d'évition

MartiforDF Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 2 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2016 - 2 nov. 2016 à 12:07
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 7 nov. 2016 à 14:21
Bonjour,
Ma mère héritière à cherchée dans un premier temps à vendre le commerce au locataire dont mon père propriétaire a mis en location. Bail commercial de 9 ans Celui-ci ne pouvant acheter le commerce, je souhaiterais savoir si le commerce peu quand même être vendu à un acquéreur au terme du bail? Et devrait-elle payer des droits éviction au locataire?

Merci pour vos réponse

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
7 nov. 2016 à 14:21
Bonjour
Je comprend que votre famille est propriétaire de murs commerciaux loués par bail commercial à un exploitant (qui lui possède le fond de commerce)

Est ce cela ?
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