Accès aux héritiers des documents parents âgés
Bonjour,
Existe t'il une disposition juridique ou légale, voire un arrêt de jurisprudence , relative à l'accès aux héritiers des documents concernant leurs parents âgés, de manière à éviter les conflits éventuels ?
Merci.
Existe t'il une disposition juridique ou légale, voire un arrêt de jurisprudence , relative à l'accès aux héritiers des documents concernant leurs parents âgés, de manière à éviter les conflits éventuels ?
Merci.
2 réponses
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bonjour
de quels documents parlez vous ?-
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@Utilisateur anonymedans ce cas la réponse de Coco est exacte
si les parents sont capables de leurs actes, vous n'avez nul recours pour accéder à leurs papiers privés -
@Utilisateur anonymeLa réponse est non.
Il y a le secret bancaire.
Et vous ne sauriez rien avant leur décès de ce genre. -
@DorisOupsMais la convention de procuration est dévoilée quand alors ?
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@CocoLe secret bancaire ne s'applique t'il pas aussi à l'autre héritier ? A défaut de procuration écrite en sa possession, peut t'on mettre en cause la banque ?
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Bonjour
Non, il n'existe aucune mesure de ce genre, du vivant des intéressés.
Et si elles étaient "incapables" , ce serait le tuteur chargé de dresser l'inventaire qui y aurait accès.-
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@Utilisateur anonymenon!
vos parents sont en vie et capables de leurs actes
vous n'avez nul droit à savoir quoi que ce soit -
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@Utilisateur anonymehé bien allez...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...