Facture d'eau

Bonjour,
Si un locataire ne paie pas sa facture d'eau, elle reste à la charge de la commune. Celle ci est elle en droit de demander au propriétaire de la payer et de la rajouter dans ses charges?

6 réponses

  1. si l'abonnement est au nom du locataire la réponse est non
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    1. Merci. Mais est-ce que le conseil municipale de ma commune peut imposer à tous les propriétaires de logement de mettre l'abonnement à leurs noms?
      Y a t il une loi?
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      1. est-ce que le conseil municipale de ma commune peut imposer à tous les propriétaires de logement de mettre l'abonnement à leurs noms?

        Non
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    2. Bonjour
      Le conseil municipal n'impose rien en fourniture d'eau et électricité
      simplement vous n'aurez pas d'eau ni électricité et donc logement impossible à louer
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      1. Je me suis peut-être mal exprimée, mais nous réglons nos factures d'eau au trésor public. Quand celle-ci n'est pas réglé,celui-ci se retourne contre la commune. C'est pourquoi, ils veulent trouver une solution car il y a trop d'impayé.
        En fait, c'est l'employé communal qui relève les compteurs, la secrétaire de mairie qui procède à la facture et le paiement au TP.
        Je suis propriétaire d'une maison locative, et je ne veux en aucun cas que l'on m'impose de prendre l'abonnement du compteur à mon nom, sinon c'est porte ouverte pour l'électricité, taxe d'habitation etc.... Je cherche un argument.
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        1. Bonjour
          Comme propriétaire d'une maison locative vous prenez un abonnement pour l'eau
          Et vous disposez du droit de la demander en charges à vos locataires selon quantités consommée et facturée
          Soit selon chiffre de compteur soit selon surface louée

          En location maison aucune charges sauf la TEOM (taxe d'enlèvement de ordures ménagères) sur votre taxe foncière
          Et prise en charges des abonnements d'eau et électricité par l'occupant

          Vous dites:"je ne veux en aucun cas que l'on m'impose de prendre l'abonnement du compteur "
          Dans ce cas ne louez pas
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          1. Effectivement je vais suivre votre conseil, ne plus louer résoudra tous les problèmes.
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