Annuler un compromis de vente ... Signaler vincent7x - Dernière réponse le 7 sept. 2016 1 réponse bonjour, j'ai signé un compromis de vente fin juillet avec ma partenaire mais nous sommes séparé depuis comment se passe t'il quand nous annulons ce compromis de vente ? que faire ? et quels vont etre nos pénalités ? cordialement 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler relou bonjour vous allez devoir laisser à votre vendeur le séquestre que le notaire détient en guise de dédommagement pour le vendeur. Discussions similaires Refus de signer un compromis par l'acquéreur mais offre acceptée christian COMPROMIS SIGNE, BIEN TOUJOURS A LA VENTE Alex95420 Annulation d arrêt de travail Vero Louer sous compromis Mikatchu Retractation de vente voiture et annulation chèque de banque rojinaviyan Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler relou bonjour vous allez devoir laisser à votre vendeur le séquestre que le notaire détient en guise de dédommagement pour le vendeur.