Résiliation de bail ... Signaler Ame - Dernière réponse le 31 août 2016 1 réponse Bonjour Est ce que je peux résilier mon contrat de bail avant qu'il débite et est ce que je peux récupérer la somme de location 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Poisson92100 OUI vous pouvez donner congé en respectant le délais de préavis de 3 ou 1 mois qui s'applique.. vous devez payer les loyer jusqu'à fin de préavis Discussions similaires Résilier carte cdiscount Emylye68 Lacamo bail Leamtp34 Problème résiliation mutuelle Brunnhilde litige frais résiliation ciel telecom nadge22 Bail frauduleux? Paul75018 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Poisson92100 OUI vous pouvez donner congé en respectant le délais de préavis de 3 ou 1 mois qui s'applique.. vous devez payer les loyer jusqu'à fin de préavis