Promesse d'achat sans suiite
bonjour à vous, j'aurais besoin d'un petit renseignement concernant la vente de mon terrain. j'ai une promesse d'achat qui a été signée chez mon notaire, le 2 juin 2016 mais n'ayant pas de nouvelle de mon acheteur concernant le dépôt de son permis de construire en mairie, j'aimerais savoir les délais, inscrits dans la loi, qu'il a pour le faire. et si il les a dépassés qu'elle sont mes recours. bien cordialement MERCI.