Promesse d'achat sans suiite

kikitos1 Messages postés 1 Statut Membre -  
relou Messages postés 6017 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour à vous, j'aurais besoin d'un petit renseignement concernant la vente de mon terrain. j'ai une promesse d'achat qui a été signée chez mon notaire, le 2 juin 2016 mais n'ayant pas de nouvelle de mon acheteur concernant le dépôt de son permis de construire en mairie, j'aimerais savoir les délais, inscrits dans la loi, qu'il a pour le faire. et si il les a dépassés qu'elle sont mes recours. bien cordialement MERCI.

2 réponses

kikifather Messages postés 2945 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   821
 
Bonsoir
Toutes ces informations sont inscrites dans la promesse

Il faut la lire
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relou Messages postés 6017 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 382
 
bonjour
relisez ce que vous avez signé et appelez votre acheteur pour savoir ou il en est de son permis.
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