Immobilier,

Résolu
9btoyv71 -  
Une Mairie ou collecticitée ne peuvent préempter sur une indivision SUCCESSORALE . Quel est l'article de loi du code civil qui précise cette interdicion ? Autre question : Jusqu'a quel nombre de générations ce droit de succéssion peut il s'arréter ? Merci beaucoup pour votre réponse .

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