Immobilier,

Résolu
9btoyv71 -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Une Mairie ou collecticitée ne peuvent préempter sur une indivision SUCCESSORALE . Quel est l'article de loi du code civil qui précise cette interdicion ? Autre question : Jusqu'a quel nombre de générations ce droit de succéssion peut il s'arréter ? Merci beaucoup pour votre réponse .

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Bonjour

    Sauf erreur de ma part, le droit de préemption urbain n'est pas géré par le Code civil mais par le Code de l'urbanisme.

    Pour avoir des précisions, je t'invite à prendre contact avec un notaire
    Par ailleurs, un peu de lecture
    https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/droit-de-pr%C3%A9emption-et-dexpropriation/le-droit-de-pr%C3%A9emption-dpu
    http://www.notaires.paris-idf.fr/node/3181

    Cordialement
    0

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