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Immobilier,

Résolu
9btoyv71 - 10 août 2016 à 22:38
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 août 2016 à 12:27
Une Mairie ou collecticitée ne peuvent préempter sur une indivision SUCCESSORALE . Quel est l'article de loi du code civil qui précise cette interdicion ? Autre question : Jusqu'a quel nombre de générations ce droit de succéssion peut il s'arréter ? Merci beaucoup pour votre réponse .

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
11 août 2016 à 12:27
Bonjour

Sauf erreur de ma part, le droit de préemption urbain n'est pas géré par le Code civil mais par le Code de l'urbanisme.

Pour avoir des précisions, je t'invite à prendre contact avec un notaire
Par ailleurs, un peu de lecture
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/droit-de-pr%C3%A9emption-et-dexpropriation/le-droit-de-pr%C3%A9emption-dpu
http://www.notaires.paris-idf.fr/node/3181

Cordialement
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