Immobilier,
Résolu
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Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Une Mairie ou collecticitée ne peuvent préempter sur une indivision SUCCESSORALE . Quel est l'article de loi du code civil qui précise cette interdicion ? Autre question : Jusqu'a quel nombre de générations ce droit de succéssion peut il s'arréter ? Merci beaucoup pour votre réponse .
1 réponse
Bonjour
Sauf erreur de ma part, le droit de préemption urbain n'est pas géré par le Code civil mais par le Code de l'urbanisme.
Pour avoir des précisions, je t'invite à prendre contact avec un notaire
Par ailleurs, un peu de lecture
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/droit-de-pr%C3%A9emption-et-dexpropriation/le-droit-de-pr%C3%A9emption-dpu
http://www.notaires.paris-idf.fr/node/3181
Cordialement
Sauf erreur de ma part, le droit de préemption urbain n'est pas géré par le Code civil mais par le Code de l'urbanisme.
Pour avoir des précisions, je t'invite à prendre contact avec un notaire
Par ailleurs, un peu de lecture
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/droit-de-pr%C3%A9emption-et-dexpropriation/le-droit-de-pr%C3%A9emption-dpu
http://www.notaires.paris-idf.fr/node/3181
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...