Rétractation

fabiren -  
j'ai signé un contrat de publicité pour mon entreprise et le lendemain j'ai lu que le contrat ne pouvez pas etre résilier ai je le droit de me rétracter,?

2 réponses

  1. Poisson92100
    non les lois usuelles sur ce type de droit s'appliquent aux consommateurs particuliers- la vous avez agit comme pro
    0
    1. forma
      bonjour

      la loi évolue.....
      http://www.haas-avocats.com/ecommerce/lextension-droit-retractation-aux-professionnels/
      1
      1. Poisson92100
        intéressant
        Vous penser que c'est applicable pour lui ?
        0

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