Procuration
Résolu
Bonjour,
Notre père est dcd en 2001 et rien n'a été fait à ce jour.
afin d'acquérir le terrain communal sur lequel se situe la maison familiale, j'ai demandé à un notaire d'ouvrir la succession. celui ci nous a adressé une procuration à signer.
ceux qui signent cette procuration, peuvent-ils renoncer ensuite à la succession, compte tenu :
des "EFFETS DE L'ACTE DE NOTORIETE", Article 730
et "Accepter purement et simplement ladite succession"
SVP
Remerciements
Notre père est dcd en 2001 et rien n'a été fait à ce jour.
afin d'acquérir le terrain communal sur lequel se situe la maison familiale, j'ai demandé à un notaire d'ouvrir la succession. celui ci nous a adressé une procuration à signer.
ceux qui signent cette procuration, peuvent-ils renoncer ensuite à la succession, compte tenu :
des "EFFETS DE L'ACTE DE NOTORIETE", Article 730
et "Accepter purement et simplement ladite succession"
SVP
Remerciements
2 réponses
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Bonjour
Il faudrait savoir ce que vous voulez: ou bien vous voulez régler ce dossier et acquérir ce terrain ou vous ne voulez pas accepter la succession et dans ce cas vous faites une croix sur votre projet. -
"...afin d'acquérir le terrain communal sur lequel se situe la maison familiale..."
Selon vous, à qui appartient aujourd'hui cette maison ? Et le terrain ? La maison "familiale" serait construite sur un terrain qui appartiendrait à la commune ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...