Donner sa part en indivision
Résolu
Bonjour,
je suis en indivision depuis 3 ans est il possible de donner ma part à mes frères, si oui quel démarche dois je faire faut il que je paye quelque chose.
En vous remerciant
je suis en indivision depuis 3 ans est il possible de donner ma part à mes frères, si oui quel démarche dois je faire faut il que je paye quelque chose.
En vous remerciant
1 réponse
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est il possible de donner ma part à mes frères,
Réponse affirmative.
si oui quel démarche dois-je faire
Obligatoirement par acte notarié, comme toutes sortes de mutations de propriété dans l'immobilier.
faut il que je paye quelque chose.
Pas vous, mais eux seront redevables de droit de donation au taux de 35 et 45 % selon la valeur des droits donnés + les frais d'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...