Casier 2
Bonjour,
en 2009 j'ai fais 1 mois et 3 semaine de prison pour un petit déli! est ce que c'est noté sur le casier 2 svp? car les service hospitaliers le demande et je suis actuellement entrain de faire une formation justement pour etre brancardier. merci
en 2009 j'ai fais 1 mois et 3 semaine de prison pour un petit déli! est ce que c'est noté sur le casier 2 svp? car les service hospitaliers le demande et je suis actuellement entrain de faire une formation justement pour etre brancardier. merci
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Bonjour,
Le bulletin n°2 est réservé aux autorités administratives et militaires ainsi qu'à certains organismes privés. Ils peuvent y avoir accès pour des motifs limitativement énumérés par la loi et notamment dans le cadre de l'accès à la fonction publique.
La suite sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2171-casier-judiciaire-extrait-n-3-demande-en-ligne-definition/
La législation juridique et financière évolue en permanence...