Droit de preempter

Bonjour,
j' ai signé une promesse de vente , et la commune decide d' exercer son droit de prémption pour une partie du bien , je suis l' acheteur , que ce passe-t-il ?

3 réponses

  1. Modérateur
    Bien le bonjour,

    Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.

    Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.

    cliquer aussi
    sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

    Merci par avance.
    Et bonne continuation ici.
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    1. Modérateur
      Bonjour

      que ce passe-t-il ?

      Rien de particulier si ce n’est que tu pourrais te retrouver sans rien à acheter du tout. En effet , la commune peut exercer un droit de préemption partiel, et l’acheteur peut obliger la commune à préempter l'ensemble du bien.

      Donc si cela t’intéresse toujours, tu peux te porter acquéreur du reliquat, sinon le vendeur oblige la commune à tout acheter et tu n 'as rien.

      Cordialement
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