Droit de preempter

amathurin -  
BmV Messages postés 98527 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
j' ai signé une promesse de vente , et la commune decide d' exercer son droit de prémption pour une partie du bien , je suis l' acheteur , que ce passe-t-il ?
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3 réponses

BmV Messages postés 98527 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 202
 
Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.

Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.

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sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 313
 
Bonjour

que ce passe-t-il ?

Rien de particulier si ce n’est que tu pourrais te retrouver sans rien à acheter du tout. En effet , la commune peut exercer un droit de préemption partiel, et l’acheteur peut obliger la commune à préempter l'ensemble du bien.

Donc si cela t’intéresse toujours, tu peux te porter acquéreur du reliquat, sinon le vendeur oblige la commune à tout acheter et tu n 'as rien.

Cordialement
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BmV Messages postés 98527 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 202
 
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