Droit de preempter
amathurin
-
31 mai 2016 à 15:34
BmV Messages postés 91403 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 - 31 mai 2016 à 17:26
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A voir également:
- Droit de preempter
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3 réponses
BmV
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31 mai 2016 à 16:12
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Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
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Josh Randall
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31 mai 2016 à 17:05
31 mai 2016 à 17:05
Bonjour
Rien de particulier si ce n’est que tu pourrais te retrouver sans rien à acheter du tout. En effet , la commune peut exercer un droit de préemption partiel, et l’acheteur peut obliger la commune à préempter l'ensemble du bien.
Donc si cela t’intéresse toujours, tu peux te porter acquéreur du reliquat, sinon le vendeur oblige la commune à tout acheter et tu n 'as rien.
Cordialement
que ce passe-t-il ?
Rien de particulier si ce n’est que tu pourrais te retrouver sans rien à acheter du tout. En effet , la commune peut exercer un droit de préemption partiel, et l’acheteur peut obliger la commune à préempter l'ensemble du bien.
Donc si cela t’intéresse toujours, tu peux te porter acquéreur du reliquat, sinon le vendeur oblige la commune à tout acheter et tu n 'as rien.
Cordialement
BmV
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31 mai 2016 à 17:26
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La législation juridique et financière évolue en permanence...