Dépot testament ... Signaler naunome - Dernière réponse le 10 mai 2016 1 réponse Bonjour, Lors d'un dépôt de testament authentique, le notaire peut-il faire signer un papier obligeant le dépositaire à faire régler la EN SON ETUDE ?? 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Gasc Bonjour Réponse négative.S'agissant d'un testament authentique, c'est-à-dire établi par le notaire, il n'y a pas à proprement parler de dépôt. Discussions similaires Machine automatique chèque LCL Johnny Précision sur testament de conjoint sam3535 chèque toujours pas crédité sur mon compte banque postale lucinda Argent disparu au cours d'un dépôt au distributeur Valentine18100 Dépôt d'espèces Catzen Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Gasc Bonjour Réponse négative.S'agissant d'un testament authentique, c'est-à-dire établi par le notaire, il n'y a pas à proprement parler de dépôt.