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Dépot testament

naunome - 10 mai 2016 à 17:35
 Gasc - 10 mai 2016 à 18:34
Bonjour,

Lors d'un dépôt de testament authentique, le notaire peut-il faire signer un papier obligeant le dépositaire à faire régler la EN SON ETUDE ??

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
Modifié par Gasc le 10/05/2016 à 18:35
Bonjour
Réponse négative.S'agissant d'un testament authentique, c'est-à-dire établi par le notaire, il n'y a pas à proprement parler de dépôt.
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