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Dépot testament

naunome -  
 Gasc -
Bonjour,

Lors d'un dépôt de testament authentique, le notaire peut-il faire signer un papier obligeant le dépositaire à faire régler la EN SON ETUDE ??

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
 
Bonjour
Réponse négative.S'agissant d'un testament authentique, c'est-à-dire établi par le notaire, il n'y a pas à proprement parler de dépôt.
0

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