Loi carrez: interprétation
Bonjour,
J'ai acheté un appartement en 2011, le certificat de mesurage indiquait 54.03 m2. J'ai dû en effectuer un autre. Cette autre société a trouvé 53.14 m2. J'ai un plan de travail fixe dans la cuisine qui était déjà présent en 2011 et qui serait la raison de la perte de presque 1m2 parce que celui-ci a une prise au sol. Il ne s'agit pas d'une cloison, cela représente une hauteur 1mètre environ. Qui a raison? Merci bcq
J'ai acheté un appartement en 2011, le certificat de mesurage indiquait 54.03 m2. J'ai dû en effectuer un autre. Cette autre société a trouvé 53.14 m2. J'ai un plan de travail fixe dans la cuisine qui était déjà présent en 2011 et qui serait la raison de la perte de presque 1m2 parce que celui-ci a une prise au sol. Il ne s'agit pas d'une cloison, cela représente une hauteur 1mètre environ. Qui a raison? Merci bcq
3 réponses
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Moins de 5% d'écart donc pas de recours (et le délais est passé)
Normalement on n'enlève pas la surface occupé par le plan de travail (considéré comme mobilier) -
Oui, j'avais pu trouver ces informations facilement sur le net. Ça n'empêche pas d'essayer de comprendre pourquoi deux professionnels ne trouvent pas le même résultat. Le plan de travail d'une cuisine peut il être déduit de la superficie? J'avais compris que seules les cloisons, gaines, etc pouvaient être déduits. Merci bcq
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Non on ne déduit pas cette surface.
90 cm² d'écart sur un bien de 50 m² c'est anecdotique. Même sans cette histoire de plan de travail, on peut facilement avoir des petits écarts de ce genre selon comment c'est mesuré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...