Vente maison coco - Dernière réponse le 18 avr. 2016 1 réponse Bonjour, Mon ex-mari peut-il vendre la maison que nous avions achetée en commun sans mon autorisation ? 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler martin bonjour, Lorsque le domicile conjugal est attribué à l'un des époux par le juge du divorce, l'autre époux peut quand même demander une autorisation judiciaire de vente de cet immeuble. si ce n'est pas le cas, il doit vous demander l'autorisation Discussions similaires debit bancaire NYX Bri COMPROMIS SIGNE, BIEN TOUJOURS A LA VENTE Alex95420 mise en conformité fosse septique et vente maison stef61 Obligation du vendeur bien immobilier farfadet80 Débit carte bancaire Yann Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler martin bonjour, Lorsque le domicile conjugal est attribué à l'un des époux par le juge du divorce, l'autre époux peut quand même demander une autorisation judiciaire de vente de cet immeuble. si ce n'est pas le cas, il doit vous demander l'autorisation