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Vente maison

coco - Modifié par Strumpfette le 18/04/2016 à 11:06
 martin - 18 avril 2016 à 12:53
Bonjour,
Mon ex-mari peut-il vendre la maison que nous avions achetée en commun sans mon autorisation ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
martin
18 avril 2016 à 12:53
bonjour,
Lorsque le domicile conjugal est attribué à l'un des époux par le juge du divorce, l'autre époux peut quand même demander une autorisation judiciaire de vente de cet immeuble.

si ce n'est pas le cas, il doit vous demander l'autorisation
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