Remboursement d un credit france ... Signaler Etoile - Dernière réponse le 8 avr. 2016 1 réponse Bonjour, un salaire déjà saisi par les impots peut il faire l objet d un nouveau saisi par un huissier ?. 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler sleepy00 Bonjour, oui une saisie sur salaire est controlée par le tribunal d'instance qui se chargera de faire la répartition en fonction de la priorité ou non des impôts. Discussions similaires EN COURS, FRANCE sur mon compte bancaire Paul54 Arnaque sur LBC par virement Cameleon86 rachat de crédit ou surendettement natahlie Demande de recouvrement amiable de France Creances Annie74 Achat CB en cours France Delphine Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler sleepy00 Bonjour, oui une saisie sur salaire est controlée par le tribunal d'instance qui se chargera de faire la répartition en fonction de la priorité ou non des impôts.