Remboursement d un credit france

Etoile -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 8 avr. 2016 à 13:28

Bonjour, un salaire déjà saisi par les impots peut il faire l objet d un nouveau saisi par un huissier ?.

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Réponse 1 / 1

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 579

Bonjour,

oui
une saisie sur salaire est controlée par le tribunal d'instance
qui se chargera de faire la répartition en fonction de la priorité ou non des impôts.

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