Remboursement d un credit france

Etoile -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, un salaire déjà saisi par les impots peut il faire l objet d un nouveau saisi par un huissier ?.

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour,

    oui
    une saisie sur salaire est controlée par le tribunal d'instance
    qui se chargera de faire la répartition en fonction de la priorité ou non des impôts.
    0

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