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Remboursement d un credit france

Etoile -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, un salaire déjà saisi par les impots peut il faire l objet d un nouveau saisi par un huissier ?.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
Bonjour,

oui
une saisie sur salaire est controlée par le tribunal d'instance
qui se chargera de faire la répartition en fonction de la priorité ou non des impôts.
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