Remboursement d un credit france

Etoile -  
Bonjour, un salaire déjà saisi par les impots peut il faire l objet d un nouveau saisi par un huissier ?.

1 réponse

  1. sleepy00
    Bonjour,

    oui
    une saisie sur salaire est controlée par le tribunal d'instance
    qui se chargera de faire la répartition en fonction de la priorité ou non des impôts.
    0

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