Deces de mon mari entre compromis et vente
Bonjour,
mon mari est decede entre le compromis et l acte de vente chez le notaire les fonds de la vente rentrent t ils dans la succesion ou l argent me reviens t il en totalite sachant qu il y a une donation entre epoux cordialement
mon mari est decede entre le compromis et l acte de vente chez le notaire les fonds de la vente rentrent t ils dans la succesion ou l argent me reviens t il en totalite sachant qu il y a une donation entre epoux cordialement
1 réponse
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les fonds de la vente rentrent t ils dans la succesion
Réponse affirmative.
ou l argent me reviens t il en totalite sachant qu il y a une donation entre epoux
Peut-être.
Tout dépend de votre option au regard des 3 possibilités que vous offre la donation au dernier vivant.
Rencontrez votre notaire chargé du règlement de la succession de votre conjoint.
La législation juridique et financière évolue en permanence...