Delais de succession
Bonjour,
si un désaccord est present y a t il un moyen de finaliser une succession ,(par un delais imposé,ou par autre procedure)?
si un désaccord est present y a t il un moyen de finaliser une succession ,(par un delais imposé,ou par autre procedure)?
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y a t il un moyen de finaliser une succession ,(par un delais imposé,ou par autre procedure)?
La finalisation dont vous parlez concerne uniquement le délai de 6 mois après le décès pour s'acquitter des droits de succession.
Disposition fiscale étrangère au règlement d'une succession vu sous son aspect civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...