Delais de succession

kennedy44 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
si un désaccord est present y a t il un moyen de finaliser une succession ,(par un delais imposé,ou par autre procedure)?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    y a t il un moyen de finaliser une succession ,(par un delais imposé,ou par autre procedure)?
    La finalisation dont vous parlez concerne uniquement le délai de 6 mois après le décès pour s'acquitter des droits de succession.
    Disposition fiscale étrangère au règlement d'une succession vu sous son aspect civil.
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