Delais de succession
kennedy44
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16 mars 2016 à 21:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mars 2016 à 21:42
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condorcet
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16 mars 2016 à 21:42
16 mars 2016 à 21:42
y a t il un moyen de finaliser une succession ,(par un delais imposé,ou par autre procedure)?
La finalisation dont vous parlez concerne uniquement le délai de 6 mois après le décès pour s'acquitter des droits de succession.
Disposition fiscale étrangère au règlement d'une succession vu sous son aspect civil.
La finalisation dont vous parlez concerne uniquement le délai de 6 mois après le décès pour s'acquitter des droits de succession.
Disposition fiscale étrangère au règlement d'une succession vu sous son aspect civil.
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