Delais de succession

kennedy44 - 16 mars 2016 à 21:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mars 2016 à 21:42
Bonjour,
si un désaccord est present y a t il un moyen de finaliser une succession ,(par un delais imposé,ou par autre procedure)?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
16 mars 2016 à 21:42
y a t il un moyen de finaliser une succession ,(par un delais imposé,ou par autre procedure)?
La finalisation dont vous parlez concerne uniquement le délai de 6 mois après le décès pour s'acquitter des droits de succession.
Disposition fiscale étrangère au règlement d'une succession vu sous son aspect civil.
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