Vente à domicile

didier -

Dernière réponse le 11 mars 2016
1 réponse

Bonjour, j'ai signé un devis et un bon de commande en 24 h d'intervalle...
est ce que les conditions de protection du consommateur restent identiques ? (comparé au fait que je signe tout le meme jour)
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Contributeur
Bonjour

Si le Contrat a été signé 'à domicile' il s'agit d'un Contrat conclus 'hors établissement' bénéficiant du droit de rétractation (Dans les 14 jours). Voir Code de la Consommation Article L121-21.

A+
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1. Lucifer archange déchu ou déçu
  
  Bonjour,
  
  Attention toujours, toujours, toujours agir en recommandé avis de réception pour établir la preuve devant un tribunal au cas ou !
  
  Cordialement.
  
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2. didier
  
  bonjour, c'est ce que je pensais aussi.
  merci pour la confirmation.
  bien cordialement
  
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3. didier
  
  merci
  bien cordialement
  
  0

Vente à domicile

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