Servitude conventionnelle et légale
Bonjour,
Peux -t-on par voie judiciaire exiger une servitude légale de passage sur l'assiette d'u chemin déjà grevé d'une servitude conventionnelle de passage et d'épandage?
Peux -t-on par voie judiciaire exiger une servitude légale de passage sur l'assiette d'u chemin déjà grevé d'une servitude conventionnelle de passage et d'épandage?
1 réponse
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Bjr,
Si une servitude conventionnelle existe,cela veut dire que le terrain n'est pas enclavé,or c'est l'état d'enclave qui permet la demande d'une servitude légale.-
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@Pazosi cet autre propriétaire n'a pas de droit sur cette servitude,il ne peut y prétendre.
Par ailleurs,si il lui est possible d'ouvrir un accès direct,le coût des travaux ne représente pas un obstacle aux yeux de la justice -
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