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Servitude conventionnelle et légale

Pazo -  
 PAZO -
Bonjour,
Peux -t-on par voie judiciaire exiger une servitude légale de passage sur l'assiette d'u chemin déjà grevé d'une servitude conventionnelle de passage et d'épandage?

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
Bjr,

Si une servitude conventionnelle existe,cela veut dire que le terrain n'est pas enclavé,or c'est l'état d'enclave qui permet la demande d'une servitude légale.
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Pazo
 
Merci pour votre prompt réponse . C'est très juste mais c'est un autre propriétaire qui prétend profiter de ce passage pour s'éviter de créer son propre accès dont il trouve qu'il est trop coûteux....
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385 > Pazo
 
si cet autre propriétaire n'a pas de droit sur cette servitude,il ne peut y prétendre.
Par ailleurs,si il lui est possible d'ouvrir un accès direct,le coût des travaux ne représente pas un obstacle aux yeux de la justice
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PAZO
 
merci pour votre réponse mais s'agissant d'une activité agricole je ne suis pas sûre que le coût de la dépense ne puisse être pris en compte en justice .... . PAZO
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