Servitude conventionnelle et légale

Pazo -  
 PAZO -
Bonjour,
Peux -t-on par voie judiciaire exiger une servitude légale de passage sur l'assiette d'u chemin déjà grevé d'une servitude conventionnelle de passage et d'épandage?

1 réponse

  1.
    bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 398
     
    Bjr,

    Si une servitude conventionnelle existe,cela veut dire que le terrain n'est pas enclavé,or c'est l'état d'enclave qui permet la demande d'une servitude légale.
    0
    1. Pazo
       
      Merci pour votre prompt réponse . C'est très juste mais c'est un autre propriétaire qui prétend profiter de ce passage pour s'éviter de créer son propre accès dont il trouve qu'il est trop coûteux....
      0
      1. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 398 > Pazo
         
        si cet autre propriétaire n'a pas de droit sur cette servitude,il ne peut y prétendre.
        Par ailleurs,si il lui est possible d'ouvrir un accès direct,le coût des travaux ne représente pas un obstacle aux yeux de la justice
        0
    2. PAZO
       
      merci pour votre réponse mais s'agissant d'une activité agricole je ne suis pas sûre que le coût de la dépense ne puisse être pris en compte en justice .... . PAZO
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