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bern29
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mercredi 21 novembre 2012
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28 septembre 2024
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22 févr. 2016 à 17:15
22 févr. 2016 à 17:15
Bjr,
Si une servitude conventionnelle existe,cela veut dire que le terrain n'est pas enclavé,or c'est l'état d'enclave qui permet la demande d'une servitude légale.
Si une servitude conventionnelle existe,cela veut dire que le terrain n'est pas enclavé,or c'est l'état d'enclave qui permet la demande d'une servitude légale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 févr. 2016 à 17:37
24 févr. 2016 à 09:18
Par ailleurs,si il lui est possible d'ouvrir un accès direct,le coût des travaux ne représente pas un obstacle aux yeux de la justice
24 févr. 2016 à 19:24