Délai de rétractation
Bonjour,
Je viens d'envoyer une lettre de rétractation concernant une maison que je souhaitais acheter mais qui finalement ne me convient pas.
Le délai des 10 jours est-il pris en compte à partir de la date d'envoi de ma lettre recommandée (le cachet faisant foi) ou de la date de réception par le notaire sachant que l'ayant postée un samedi elle n'arrivera que le mardi et mon délai de rétractation se termine lundi ?
Merci d'avance pour votre réponse,
Bien cordialement.
Je viens d'envoyer une lettre de rétractation concernant une maison que je souhaitais acheter mais qui finalement ne me convient pas.
Le délai des 10 jours est-il pris en compte à partir de la date d'envoi de ma lettre recommandée (le cachet faisant foi) ou de la date de réception par le notaire sachant que l'ayant postée un samedi elle n'arrivera que le mardi et mon délai de rétractation se termine lundi ?
Merci d'avance pour votre réponse,
Bien cordialement.
2 réponses
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Bonjour,
C'est quoi ce délai de 10 jours ?
Dans ce genre de transaction, avez vous droit de vous rétracter ? -
Bonjour
Vous avez signé un compromis ?
https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/signer-un-compromis-de-vente/a1780/un-delai-de-retractation-apres-la-signature-du-compromis-de-vente
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
La législation juridique et financière évolue en permanence...