Condition suspensive avec une servitude réseau assainissement

Question

Bonjour, 
J’ai signé un compromis de vente pour une maison avec une condition suspensive “Obtention du Certificat d’Urbanisme pré-opérationnel pour détacher 3 lots à bâtir”
Ma demande de Certificat d'Urbanisme est positive mais impose une servitude de passage sur la parcelle déjà construite pour le raccordement au réseau assainissement collectif.
Pourtant, les lots à bâtir ne sont pas enclavés. Ils ont tous un accès direct à une autre route mais qui elle, n’a pas le tout à l'égout.
Si j'achète ce bien et viabilise ces terrains à bâtir, mes frais de raccordement seront considérables : ~180 mètres de tranchée, dallage dans la cour à casser, ... sans compter les soucis de la servitude ( libre accès 24/24H 7/7J, dévaluation des parcelles, risque de mauvaises odeurs ... ) qui n'étaient pas prévus à la signature du compromis.
Je ne veux pas avoir de servitude de passage sur la parcelle déjà construite car je souhaite garder la maison pour y habiter. 
Si je n'ai pas d'autre solution que la servitude, est ce que je peut renoncer à la vente et faire jouer ma clause suspensive car on m'a dit à la signature que je pourrais toujours installer des fosses septiques en cas de problème.
Je vous remercie d’avance pour vos conseils.
Dom788

dl76 · Answer

“Obtention du Certificat d’Urbanisme pré-opérationnel pour détacher 3 lots à bâtir” 

Si je suis vendeur, comme le CU est accepter sur quelle autre condition suspensive du compromis vous aller refuser la vente ?

dom788 · Answer

Merci dl76 pour ta réponse.

Avant la signature du compromis, on m'avait remis un plan du géomètre avec les lots à bâtir donnant directement sur une route. (celle qui n'est pas desservie par le TAE)

Le 1er CU obtenu est positif mais, avec une servitude de passage obligatoire par ce que je n'avais pas précisé de quel coté je voulais me raccorder(pour moi cela était évident !).

Donc, j'ai fait une 2ème demande de CU en précisant vouloir être desservi directement par la route du coté ou se trouve les terrains à bâtir.
Cette 2ème demande de CU a été refusée.

Je ne veux pas avoir à subir de servitude de passage sur la parcelle déjà construite et je ne veut casser le dallage de la cour pour faire passer des canalisations.

J'aimerai avoir un assainissement individuel pour les lots à bâtir (comme cela m'avait été annoncé à la signature du compromis)

Et si ce n'est pas possible, je vais devoir renoncer à la vente.

Dans ce cas, est ce que je peux faire jouer ma condition suspensive car mon 2ème CU a été refusé.

De plus, il est précisé dans mon compromis : "les sommes versée serait restituées au bénéficiaire si le bien promis se révélait faire l'objet de servitudes qu'elles qu'en soit leur origine"

Ces 2 conditions ne sont elles pas liées ?

Merci encore pour ton aide.

Dom78

dom788 · Answer

Bonjour dl76,
J'ai fait un croquis pour mieux comprendre la situation.
Est ce que tu penses que je suis dans mon droit ?
Merci d'avance pour ta réponse.
Dom788

dom788 · Answer

Malheureusement pour moi, j'ai fait confiance au notaire du vendeur.
J'ai signé cette offre avec un plan du géomètre qui montre ce découpage et on ne m'a pas dit qu'il y aurait une servitude de passage sur la parcelle construite, pour le raccordement au TAE.
Je sais seulement, que le propriétaire avait déjà fait (soit disant ?) une demande de CU en 2012 qui avait été acceptée.
Mais, le propriétaire (80 ans), n'a jamais réalisé le projet. (et je comprends mieux maintenant pourquoi !)
Dans ma 1ère demande de CU, j'ai simplement demandé le "renouvellement du CU de 2012" en pensant qu'il serait accepté tout simplement.
Et c'est là que j'ai découvert qu'il n'y a pas de TAE sur cette route et c'est pourquoi j'ai fait une 2ème demande de CU qui a été refusée.
Je soupçonne le notaire de pas avoir mis "volontairement" dans la clause suspensive "Obtention d'un CU sans servitude"
Du coup, il a tout de suite très mal réagit, quand je lui ai dit que j'allais faire la vente avec mon notaire en me disant sèchement : cela ne sert à rien car vous avez obtenu un CU positif.
Donc maintenant, j'essai d'obtenir des devis pour les travaux et montrer que le raccordement n'est pas possible.
Et là du coup, je pourrait peut être obtenir une dérogation pour obtenir l'installation des fosses septiques sur les lots à bâtir.
Mais, je ne connais pas trop la démarche à suivre. 
Et si ce n'est pas possible, je préfère perdre les 10% qui me couteront certainement moins cher que le montant des travaux. 
Mais franchement, je ne pensait pas que cela pouvait arriver avec un notaire !
Là encore, j'accepte bien volontiers tes conseils !
Merci encore pour ta réponse.
Dom7888

Condition suspensive avec une servitude réseau assainissement

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