Condition suspensive avec une servitude réseau assainissement
dom788
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dom788 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 13 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2016 - 13 févr. 2016 à 19:25
dom788 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 13 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2016 - 13 févr. 2016 à 19:25
A voir également:
- Condition suspensive avec une servitude réseau assainissement
- Donation sous condition suspensive - Guide
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dl76
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24 février 2016
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13 févr. 2016 à 11:47
13 févr. 2016 à 11:47
“Obtention du Certificat d’Urbanisme pré-opérationnel pour détacher 3 lots à bâtir”
Si je suis vendeur, comme le CU est accepter sur quelle autre condition suspensive du compromis vous aller refuser la vente ?
Si je suis vendeur, comme le CU est accepter sur quelle autre condition suspensive du compromis vous aller refuser la vente ?
dom788
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7 mars 2016
13 févr. 2016 à 13:55
13 févr. 2016 à 13:55
Merci dl76 pour ta réponse.
Avant la signature du compromis, on m'avait remis un plan du géomètre avec les lots à bâtir donnant directement sur une route. (celle qui n'est pas desservie par le TAE)
Le 1er CU obtenu est positif mais, avec une servitude de passage obligatoire par ce que je n'avais pas précisé de quel coté je voulais me raccorder(pour moi cela était évident !).
Donc, j'ai fait une 2ème demande de CU en précisant vouloir être desservi directement par la route du coté ou se trouve les terrains à bâtir.
Cette 2ème demande de CU a été refusée.
Je ne veux pas avoir à subir de servitude de passage sur la parcelle déjà construite et je ne veut casser le dallage de la cour pour faire passer des canalisations.
J'aimerai avoir un assainissement individuel pour les lots à bâtir (comme cela m'avait été annoncé à la signature du compromis)
Et si ce n'est pas possible, je vais devoir renoncer à la vente.
Dans ce cas, est ce que je peux faire jouer ma condition suspensive car mon 2ème CU a été refusé.
De plus, il est précisé dans mon compromis : "les sommes versée serait restituées au bénéficiaire si le bien promis se révélait faire l'objet de servitudes qu'elles qu'en soit leur origine"
Ces 2 conditions ne sont elles pas liées ?
Merci encore pour ton aide.
Dom78
Avant la signature du compromis, on m'avait remis un plan du géomètre avec les lots à bâtir donnant directement sur une route. (celle qui n'est pas desservie par le TAE)
Le 1er CU obtenu est positif mais, avec une servitude de passage obligatoire par ce que je n'avais pas précisé de quel coté je voulais me raccorder(pour moi cela était évident !).
Donc, j'ai fait une 2ème demande de CU en précisant vouloir être desservi directement par la route du coté ou se trouve les terrains à bâtir.
Cette 2ème demande de CU a été refusée.
Je ne veux pas avoir à subir de servitude de passage sur la parcelle déjà construite et je ne veut casser le dallage de la cour pour faire passer des canalisations.
J'aimerai avoir un assainissement individuel pour les lots à bâtir (comme cela m'avait été annoncé à la signature du compromis)
Et si ce n'est pas possible, je vais devoir renoncer à la vente.
Dans ce cas, est ce que je peux faire jouer ma condition suspensive car mon 2ème CU a été refusé.
De plus, il est précisé dans mon compromis : "les sommes versée serait restituées au bénéficiaire si le bien promis se révélait faire l'objet de servitudes qu'elles qu'en soit leur origine"
Ces 2 conditions ne sont elles pas liées ?
Merci encore pour ton aide.
Dom78
dom788
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7 mars 2016
13 févr. 2016 à 16:58
13 févr. 2016 à 16:58
Bonjour dl76,
J'ai fait un croquis pour mieux comprendre la situation.
Est ce que tu penses que je suis dans mon droit ?
Merci d'avance pour ta réponse.
Dom788
J'ai fait un croquis pour mieux comprendre la situation.
Est ce que tu penses que je suis dans mon droit ?
Merci d'avance pour ta réponse.
Dom788
dl76
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24 février 2016
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Modifié par dl76 le 13/02/2016 à 17:46
Modifié par dl76 le 13/02/2016 à 17:46
est précisé dans mon compromis : "les sommes versée serait restituées au bénéficiaire si le bien promis se révélait faire l'objet de servitudes qu'elles qu'en soit leur origine"
Du point de vue du vendeur , a ce jour le bien n'a pas de servitude sur le terrain, je ne suis pas juriste, mais cette phases et la pour au cas ou il y aurai une découverte actuel d'une servitude sur le terrain.
Pour ce qui est du CU refusé vous pouvez toujours le présenté, mais je suis un vendeur pointilleux, j’irais en mairie pour avoir des explications, et la je découvrirais qu'un premier CU a été accepter.
Que dit votre Notaire, je suppose que vous n'avez pas pris uniquement le notaire du vendeur ?.
Du point de vue du vendeur , a ce jour le bien n'a pas de servitude sur le terrain, je ne suis pas juriste, mais cette phases et la pour au cas ou il y aurai une découverte actuel d'une servitude sur le terrain.
Pour ce qui est du CU refusé vous pouvez toujours le présenté, mais je suis un vendeur pointilleux, j’irais en mairie pour avoir des explications, et la je découvrirais qu'un premier CU a été accepter.
Que dit votre Notaire, je suppose que vous n'avez pas pris uniquement le notaire du vendeur ?.
dom788
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7 mars 2016
13 févr. 2016 à 19:25
13 févr. 2016 à 19:25
Malheureusement pour moi, j'ai fait confiance au notaire du vendeur.
J'ai signé cette offre avec un plan du géomètre qui montre ce découpage et on ne m'a pas dit qu'il y aurait une servitude de passage sur la parcelle construite, pour le raccordement au TAE.
Je sais seulement, que le propriétaire avait déjà fait (soit disant ?) une demande de CU en 2012 qui avait été acceptée.
Mais, le propriétaire (80 ans), n'a jamais réalisé le projet. (et je comprends mieux maintenant pourquoi !)
Dans ma 1ère demande de CU, j'ai simplement demandé le "renouvellement du CU de 2012" en pensant qu'il serait accepté tout simplement.
Et c'est là que j'ai découvert qu'il n'y a pas de TAE sur cette route et c'est pourquoi j'ai fait une 2ème demande de CU qui a été refusée.
Je soupçonne le notaire de pas avoir mis "volontairement" dans la clause suspensive "Obtention d'un CU sans servitude"
Du coup, il a tout de suite très mal réagit, quand je lui ai dit que j'allais faire la vente avec mon notaire en me disant sèchement : cela ne sert à rien car vous avez obtenu un CU positif.
Donc maintenant, j'essai d'obtenir des devis pour les travaux et montrer que le raccordement n'est pas possible.
Et là du coup, je pourrait peut être obtenir une dérogation pour obtenir l'installation des fosses septiques sur les lots à bâtir.
Mais, je ne connais pas trop la démarche à suivre.
Et si ce n'est pas possible, je préfère perdre les 10% qui me couteront certainement moins cher que le montant des travaux.
Mais franchement, je ne pensait pas que cela pouvait arriver avec un notaire !
Là encore, j'accepte bien volontiers tes conseils !
Merci encore pour ta réponse.
Dom7888
J'ai signé cette offre avec un plan du géomètre qui montre ce découpage et on ne m'a pas dit qu'il y aurait une servitude de passage sur la parcelle construite, pour le raccordement au TAE.
Je sais seulement, que le propriétaire avait déjà fait (soit disant ?) une demande de CU en 2012 qui avait été acceptée.
Mais, le propriétaire (80 ans), n'a jamais réalisé le projet. (et je comprends mieux maintenant pourquoi !)
Dans ma 1ère demande de CU, j'ai simplement demandé le "renouvellement du CU de 2012" en pensant qu'il serait accepté tout simplement.
Et c'est là que j'ai découvert qu'il n'y a pas de TAE sur cette route et c'est pourquoi j'ai fait une 2ème demande de CU qui a été refusée.
Je soupçonne le notaire de pas avoir mis "volontairement" dans la clause suspensive "Obtention d'un CU sans servitude"
Du coup, il a tout de suite très mal réagit, quand je lui ai dit que j'allais faire la vente avec mon notaire en me disant sèchement : cela ne sert à rien car vous avez obtenu un CU positif.
Donc maintenant, j'essai d'obtenir des devis pour les travaux et montrer que le raccordement n'est pas possible.
Et là du coup, je pourrait peut être obtenir une dérogation pour obtenir l'installation des fosses septiques sur les lots à bâtir.
Mais, je ne connais pas trop la démarche à suivre.
Et si ce n'est pas possible, je préfère perdre les 10% qui me couteront certainement moins cher que le montant des travaux.
Mais franchement, je ne pensait pas que cela pouvait arriver avec un notaire !
Là encore, j'accepte bien volontiers tes conseils !
Merci encore pour ta réponse.
Dom7888
La législation juridique et financière évolue en permanence...