Rachat de la part du conjoint concernant la maison
Bonjour,
Je suis séparée de mon mari qui a quitté le domicile. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté, et pas divorcés.
J'envisage de racheter sa part (la moitié) de la maison. Suis-je redevable à l'état des 5% comme c'est le cas lorsqu'un couple divorcé vend un bien qui était en commun ?
Je suis séparée de mon mari qui a quitté le domicile. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté, et pas divorcés.
J'envisage de racheter sa part (la moitié) de la maison. Suis-je redevable à l'état des 5% comme c'est le cas lorsqu'un couple divorcé vend un bien qui était en commun ?
1 réponse
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ContributeurBonjour,
tant que vous n'êtes pas dans le cadre d'un divorce, rachetez la part de votre mari n'a pas de sens. Dans le cadre de la communauté, tout achat fait avec l'argent de la communauté appartient à la communauté !
Cordialement-
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Contributeur"Si j'emprunte en nom propre, l'argent nécessaire au rachat de la 1/2 part, cet emprunt sera t-il considéré comme communautaire ou personnel ? "
si vous parlez de crédit, cela signifie que vous allez payer avec l'argent de vos salaires, donc argent de la communauté !!
Vous n'avez le choix, vous devez divorcer et au moment de la dissolution de la communauté, proposez le rachat de la part de votre mari (ex-mari à ce moment-là).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...