Règlement tace foncière maison en indivision
Bonjour,
J'ai hérité de la maison de mes parents, en indivision avec mes neveux, les enfants de mon frère, décédé.
Comment faire pour ne régler que ma quote-part de la taxe foncière ? (taxe que j'ai réglée en totalité jusque là).
J'ai hérité de la maison de mes parents, en indivision avec mes neveux, les enfants de mon frère, décédé.
Comment faire pour ne régler que ma quote-part de la taxe foncière ? (taxe que j'ai réglée en totalité jusque là).
2 réponses
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Bonjour,
50 % pour vous et 50 % à la charge de vos neveux. -
Comment faire pour ne régler que ma quote-part de la taxe foncière ?
Vous adressez le montant correspondant à votre part (50%) au Trésorier lorsqu'il réclamera cette taxe, et vous le laissez se débrouiller avec vos neveux pour le reste.
En attendant, vos neveux vous doivent ce que vous avez payé par le passé, pour leur compte.-
Merci d'avoir répondu à ma question, roudoudou 22,
J'ai déjà essayé, en 2014, de ne régler que ma quote-part, mais l'avis d'imposition étant établi à mon nom, le Trésorier m'a réclamé la part incombant à mes neveux, (majorée des 10%, majoration que je n'ai pas réglée et pour laquelle j'ai demandé la "remise gracieuse"!).
Je pense être dans mon droit en ne payant que ma quote-part, mais que dois-je fournir pour celà ? -
@G.CarlessoBonjour
Le trésorier a tord la taxe foncière n'est pas un impôt solidaire
Que le rôle soit établit au nom d'un seul indivisaire par simplification n'est pas opposable à ce qui est porté au cadastre.
Vous justifiez de votre quote part par l'acte de propriété ou de partage de succession. -
@Poisson92100vous avez toujours en second ressort possibilité de saisir le médiateur du trésor public
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@william049Pas toujours le cas par soucis de simplification du fisc ou du notaire qui a fait la sucession...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...