Bloquer vente d'un bien en indivision
Bonjour à tous,
Ma question est : ma demie soeur et moi-même sommes propriétaires héritières d'un appartement en indivision.
Mon Notaire m'affirme qui si un projet de partage n'a pas été signé avant la vente de celui ci , le produit de la vente sera bloqué par son etude.
Question : le notaire a-t-il dit vrai ou la vente met-elle un terme à l'indivision et à valeur de partage ? et l'argent dois t'il absolument transité par son étude ou peux il nous être directement versé a parts égales le Notaire des acheteurs
Merci d'avance pour vos réponses.
Ma question est : ma demie soeur et moi-même sommes propriétaires héritières d'un appartement en indivision.
Mon Notaire m'affirme qui si un projet de partage n'a pas été signé avant la vente de celui ci , le produit de la vente sera bloqué par son etude.
Question : le notaire a-t-il dit vrai ou la vente met-elle un terme à l'indivision et à valeur de partage ? et l'argent dois t'il absolument transité par son étude ou peux il nous être directement versé a parts égales le Notaire des acheteurs
Merci d'avance pour vos réponses.
3 réponses
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le notaire a-t-il dit vrai ou la vente met-elle un terme à l'indivision et à valeur de partage ?
Elle met un terme à l'indivision certes sur le bien vendu,
Le produit de la vente reste à partager avec les autres biens composant la succession.
l'argent doit'il absolument transité par son étude
Cela va de soi.
Vous avez saisi un notaire pour régler la succession laissez-lui accomplir sa tâche complètement jusqu'au partage mettant un point final au règlement. -
évidement .. je sais pour les frais de notaire ... cependant les frais de partage sont peux etre un peu excessif dans un cas comme cela
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cependant les frais de partage sont peux etre un peu excessif
De mémoire, le droit de partage n'est perçu qu'en cas de présentation de l'acte de partage à la formalité de l'enregistrement.
Cette formalité ne devient donc obligatoire qu'en cas de partage de biens immobiliers.
Dans votre cas, il ne s'agira que de liquidités.
Le notaire remettra un chèque à chacun.
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merci :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...